DGCL - Chargé de mission - pouvoirs de police des executifs locaux - CIL1

Rejoignez la Direction générale des collectivités locales (DGCL) en tant que Chargé de mission. Vous serez intégré au bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, où vous travaillerez sur les pouvoirs de police administrative des maires et des présidents d'intercommunalités, ainsi que sur les responsabilités pénales des élus locaux. Vous participerez également à la simplification, modernisation et dématérialisation des collectivités territoriales.

• Produire des analyses juridiques et participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires.
• Contribuer à la mise en œuvre de la norme et à son appropriation par les collectivités, en élaborant des circulaires, des FAQ, des guides.
• Assurer une veille juridique, rédiger des réponses aux questions parlementaires et aux courriers, et le cas échéant, produire des mémoires contentieux.

**Profil recherché**

Activité du service

La direction générale des collectivités locales (DGCL) (220 agents) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville.

Le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique (CIL1) intervient dans les domaines suivants

• politique du contrôle de légalité exercé par les préfets sur les actes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ;
• questions constitutionnelles relatives aux collectivités territoriales et à leur libre administration, régime juridique de leurs actes ;
• pouvoirs de police des exécutifs locaux (maires, présidents d'EPCI...) ;
• responsabilité pénale des élus locaux ;
• commande publique (marchés publics, marchés partenariat) et groupements d'intérêt public ;
• contentieux administratif en lien avec les collectivités territoriales ;
• politique de simplification du droit, des actes et procédures administratives impactant les collectivités locales (administration numérique territoriale et open data).

Composition et effectifs du service

Le bureau, piloté par un chef de bureau administrateur de l'Etat, est composé d'un adjoint au chef de bureau, attaché ou attaché principal, et de cinq chargés d'études juridiques de catégorie A.

Le bureau compte également une assistante.

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles

Vous travaillerez quotidiennement avec le chef de bureau et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles

Au sein de la DGCL : avec les autres bureaux de la sous-direction, y compris le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL) situé à Lyon, et les trois autres sous-directions de la DGCL.

Avec d'autres directions du ministère de l'Intérieur, notamment la Direction des libertés publiques et affaires juridiques (DLPAJ) et la Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA). Avec les autres ministères, notamment le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministère de la justice.

Avec les préfectures, notamment les directions des relations avec les collectivités locales ou les directions de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'avec les directions des sécurités.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Profil souhaité :Attaché(e)